Transmission (de l’acte)

Article 4 - Transmission of documents

1. Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées en vertu de l’article 2.

Signification (règl. 1393/2007)

Article 4 - Transmission des actes

1. Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les entités désignées en vertu de l’article 2.

Signification (règl. 1393/2007)

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : international : quelle est la loi applicable? par Jean-Christophe Reda et Olivier Lecomte, président et rap… https://t.co/1rApdbW2Mz Il y a 1 jour 20 heures
  • Le Comité français de droit international privé recevra M. Maciej Spzunar le 17 mai 2019 pour sa communication: La… https://t.co/fRdMQuIhn2 Il y a 1 semaine 2 jours
  • Enseignement supérieur -Université : des modifications dans la procédure d'admission des ressortissants étrangers | https://t.co/OxaoPQPNYW Il y a 1 semaine 2 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer