Décès

Civ. 1e, 19 sept. 2018, n° 18-20693

Motifs : "la liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et [...] la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français".

Successions (règl. 650/2012)

Q. préj. (PL), 17 juin 2015, Edyta Mikołajczyk, Aff. C-294/15

1) Les actions en annulation de mariage introduites postérieurement au décès de l’un des époux relèvent-elles du champ d’application du règlement (CE) n° 2201/2003 (…) ?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, le champ d’application du règlement précité couvre-t-il les actions en annulation de mariage qui ont été introduites par une personne autre que l’un des époux ?

Français

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