Vous êtes ici

Civ. 1e, 19 sept. 2018, n° 18-20693

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2018:C100956

Motifs : "la liberté d'organiser ses funérailles ne relève pas de l'état des personnes mais des libertés individuelles et [...] la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l'exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur le territoire français".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer