Défendeur défaillant

CA Pau, 12 avr. 2013, n° 12/01238

RG n° 12/01238

Motif : "[Lorsqu’aucune pièce n’est produite permettant à la Cour de vérifier d'une part, qu'un acte introductif d'instance a été signifié ou notifié en temps utile au défendeur défaillant, devant le juge de l'Etat d'origine pour lui permettre de se défendre, d'autre part, s'il a eu effectivement connaissance, par voie de signification ou de notification effectuée en temps utile, du contenu de la décision rendue par défaut à son encontre pour lui permettre de se défendre devant l'Etat d'origine,] il convient (…) en application de l'article 34-2 [du règl. (CE) n°44/2001] de révoquer la déclaration (…) constatant la force exécutoire de la décision prononcée [dans l’Etat membre d’origine]".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Com., 3 avr. 2013, n° 11-19000

Motif : "Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 34-2 du règl. (CE) n° 44/2001, la cour d'appel qui ne recherche pas] si l'absence de traduction en langue française des actes de la procédure conduite au Portugal n'avait pas privé le défendeur de la possibilité de se défendre".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CA Paris, 26 févr. 2013, n° 12/11591

RG n° 12/11591

Motif : "[Les moyens consistant à mettre en avant] le caractère excessif de la condamnation prononcée, [l’impossibilité d’obtenir en France une décision équivalente] en raison du court délai de prescription de l'action [en matière de presse] et de la jurisprudence, ainsi que le délai mis (…) à mettre à exécution le jugement rendu[, qui] serait révélateur de sa mauvaise foi [du requérant (…) ne peuvent être regardés comme constitutifs de l'un des motifs qui limitativement énumérés aux articles 34 et 35 du Règlement n° 44/2001 autorisent la révocation de la déclaration constatant la force exécutoire d'une décision judiciaire d'un Etat membre".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 12 avr. 2012, n° 10-23023

Motif : "[Ne donne de base légale à sa décision au regard des articles 34 § 2, 38 et 45 du règl. (CE) n° 44/2001], la cour d’appel qui ne recherche pas, comme il le lui avait été demandé, si la décision (…)  rendue sur (…) requête unilatérale (…), avait été notifiée [au défendeur] en un temps et selon des modalités propres à lui permettre d'exercer effectivement un recours contre celle-ci (…)".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CA Paris, 9 juin 2011, n° 10/16653

RG n° 10/16653

Motif : "Mais considérant que le jugement du 2 avril 2009 a été notifié en langue allemande par le tribunal de Karlsruhe le 26 mai 2009 ; que la notice en français qui l'accompagnait indiquait, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1393/2007 (…), que le destinataire pouvait refuser l'acte en réclamant sa traduction dans une langue connue de lui ; que cette notice précisait que le destinataire devait faire connaître son refus à la personne notifiant l'acte; qu'en l'espèce, la notification émanait du tribunal lui-même dont le jugement joint mentionnait dans son en-tête : Korrespondenz Adresse Hans Thomas S.. (…) Karlsruhe ; que, dès lors, et à supposer même qu'aucun de ses employés n'ait compris l'allemand, [le destinataire], en ne faisant pas usage de son droit de réclamer une traduction et en laissant s'écouler le délai d'opposition de quinze jours sans accomplir aucune diligence s'est exposée par sa propre négligence, et non parce qu’[il] n'avait pas été mise en mesure de faire valoir ses droits, à la décision d'irrecevabilité qui a sanctionné la tardiveté de son opposition".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 24 oct. 2000, n° 98-20650

Motif : "Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que le défendeur défaillant avait reçu notification de la citation à comparaître à l'audience du 22 décembre 1992 et de la traduction de cet acte, par une lettre recommandée dont il avait signé l'accusé de réception le 9 juin 1992 ; qu'ensuite, une irrégularité prétendue de la signification de la décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la reconnaissance de la décision, ni sur le fondement du 1° de l'article 27 sous couvert de contrariété à l'ordre public, ni sur celui du 2° du même article qui ne subordonne la reconnaissance qu'à la signification régulière de l'acte introductif d'instance ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est assurée de la régularité de la notification de l'assignation et du temps utile donné à la société Grégori Sud-Est pour organiser sa défense, a légalement justifié sa décision".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 18 mai 1994, n° 92-19126

Motif : "En statuant ainsi, sans égard à la circonstance invoquée par M. X... que la décision italienne étant exécutoire avant même toute notification au débiteur non appelé à comparaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ 1e, 11 juin 1991, n° 89-19938

Motif : "Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 27.2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, seul l'acte introductif d'instance est à prendre en considération pour apprécier si le défendeur défaillant était en mesure de se défendre et pour refuser, éventuellement, la reconnaissance et l'exécution, et non d'autres actes de procédure dans l'Etat d'origine, tels que l'avertissement prévu par l'article 751 du Code judiciaire belge ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué retient que la citation a été signifiée, le 16 janvier 1986, au gérant de la société défenderesse ; que le moyen est donc inopérant".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 10 mars 1981, n° 79-14220

Motif : "Mais attendu que la Cour d’appel, qui a relevé que cette décision était exécutoire en République Fédérale d’Allemagne et que les conditions exigées par les articles 27-2° et 47-1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 étaient réunies, a décidé, à bon droit, que, en dehors de ces conditions, le contrôle de la régularité de la procédure suivie à l’étranger n’était pas prévu par ladite Convention ; que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de celui qu’elle a tiré surabondamment de l’abrogation de l’article 688 du Code Allemand de Procédure Civile, et donc, sans être tenue de répondre aux conclusions relatives à la portée de cette abrogation, elle a légalement justifiée sa décisions".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 4 mars 1980, n° 78-16370

Motif : "L’article premier de la convention franco-belge du 1er mars 1956, qui prévoit la signification par pli postal recommandé, adressé directement par l’officier ministériel au destinataire, lorsque cette notification est prévue par la loi du pays où l’acte a été établi, ce qui, selon la constatation de la cour d’appel, est le cas de la loi belge, ne contient aucune disposition relative à la traduction d’un tel acte, et qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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