Internationalité

Article 3 - Litiges transfrontaliers

1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

MOTS CLEFS:

Champ d'application (dans l'espace)

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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Article premier - Objet

1. Le présent règlement a pour objet:

a) de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer; et

MOTS CLEFS:

Injonction de payer (européenne)

Champ d'application (matériel)

Champ d'application (dans l'espace)

Internationalité

Reconnaissance

Exécution

Droit de l'Union européenne

Droit national

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)