Lieu de fabrication

CJUE, 16 janv. 2014, Andreas Kainz, Aff. C-45/13

Motif 33 : "(…) l’article 5, point 3, du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens que, en cas de mise en cause de la responsabilité d’un fabricant du fait d’un produit défectueux, le lieu de l’événement causal à l’origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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