Vous êtes ici

Article 16 - Non-application du présent règlement aux conflits de lois internes

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Un État membre participant dans lequel différents systèmes de droit ou ensembles de règles s’appliquent aux questions régies par le présent règlement n’est pas tenu d’appliquer le présent règlement aux conflits de lois concernant uniquement ces systèmes de droit ou ensembles de règles.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Publication of a study for the EU Parliament on the Hague Judgments Project | European Civil Justice https://t.co/VyHsc1ckkd Il y a 1 jour 10 heures
  • Nous avons 5 nouveaux abonnés, de France, et plus la semaine dernière. Voir https://t.co/HpkUlVHDF6 https://t.co/dW52hX4tJW Il y a 5 jours 11 heures
  • Mélanges en l'honneur du Professeur Bertrand Ancel, à paraître en octobre 2018 - souscription ouverte https://t.co/I4nPbja0wg Il y a 1 semaine 7 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer