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Article 16 - Actes préjudiciables

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L'article 7, paragraphe 2, point m), n'est pas applicable lorsque celui qui a bénéficié d'un acte préjudiciable à l'ensemble des créanciers apporte la preuve:

a) que cet acte est soumis à la loi d'un État membre autre que l'État d'ouverture; et

b) que la loi dudit État membre ne permet en l'espèce, par aucun moyen, d'attaquer cet acte.

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