Vous êtes ici
Article 35 - Loi applicable
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité secondaire est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte.
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- Nous avons 1 nouveaux abonnés, de France 🇫🇷 la semaine dernière. Voir https://t.co/HpkUlVHDF6 https://t.co/fNiWa1VfNQ — Il y a 1 jour 20 heures
- RT @Defrenois: Le Defrénois n° 24 vient de paraître et revient sur le 115e #CongrèsNotaires avec les propositions commentées par l… https://t.co/DtWWuhAs3a — Il y a 2 jours 10 heures
- RT @blogdroiteurope: La Convention de La Haye sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerci… https://t.co/Ow9ZVbTPUB — Il y a 2 jours 10 heures
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer