Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité secondaire est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité secondaire est ouverte.
RT @GAVClaw: Also considers rights in rem and consumer contract jurisdiction under Brussels I Recast /1a.
C-630/17 Milivojević. https://t.co/ETC1zKJTDw —
Il y a 2 jours 8 heures