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Article 16 - Champ d’application du présent chapitre

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1. Le présent chapitre régit la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions visées par le présent règlement.

2. La section 1 s’applique aux décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007.

3. La section 2 s’applique aux décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007.

4. La section 3 s’applique à toutes les décisions.

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