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Règlement (CE) n° 4/2009 — Obligations alimentaires
CHAPITRE IV — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS (art. 16 à 43)
Article 16 - Champ d’application du présent chapitre
Q. préj. (UK), 23 mai 2016, M. S. c. P. S., Aff. C-283/16
Section 1 - Décisions rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 (art. 17 à 22)
Article 17 - Suppression de l’exequatur
Article 18 - Mesures conservatoires
Article 19 - Droit de demander un réexamen
Article 20 - Documents aux fins de l’exécution
Article 21 - Refus ou suspension de l’exécution
Article 22 - Absence d’effet sur l’existence des relations de famille
Section 2 - Décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 (art. 23 à 38)
Article 23 - Reconnaissance
Article 24 - Motifs de refus de reconnaissance
Civ. 1e, 25 mai 2016, n° 15-21407
Article 25 - Sursis à statuer
Article 26 - Force exécutoire
Article 27 - Compétence territoriale
Article 28 - Procédure
Article 29 - Défaut de production de l’extrait
Article 30 - Déclaration constatant la force exécutoire
Article 31 - Communication de la décision relative à la demande de déclaration
Article 32 - Recours contre la décision relative à la demande de déclaration
Article 33 - Pourvoi contre la décision rendue sur le recours
Article 34 - Refus ou révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire
Article 35 - Sursis à statuer
Article 36 - Mesures provisoires et conservatoires
Article 37 - Force exécutoire partielle
Article 38 - Absence d’impôt, de droit ou de taxe
Section 3 - Dispositions communes (art. 39 à 43)
Article 39 - Force exécutoire par provision
Article 40 - Invocation d’une décision reconnue
Article 41 - Procédure et conditions d’exécution
CJUE, 4 juin 2020, FX/DZ, Aff. C-41/19
Concl., 27 févr. 2020, sur Q. préj. (DE), 23 janv. 2019, FX/DZ, Aff. C-41/19
CJUE, 9 févr. 2017, M. S., Aff. C-283/16
Article 42 - Absence de révision quant au fond
Article 43 - Recouvrement non prioritaire des frais
‹ Civ. 1e, 8 juil. 2015, n° 14-17880
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Article 16 - Champ d’application du présent chapitre ›
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Sommaire
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Champ d'application
Préambule
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