Vous êtes ici

Article 23 - Reconnaissance

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Les décisions rendues dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 sont reconnues dans les autres États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

2. En cas de contestation, toute partie intéressée qui invoque à titre principal la reconnaissance d’une décision peut faire constater, selon les procédures prévues dans la présente section, que la décision doit être reconnue.

3. Si la reconnaissance est invoquée de façon incidente devant une juridiction d’un État membre, celle-ci est compétente pour en connaître.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : “Public international lawyers should care about private international law. And private international lawyers should… https://t.co/CoeF6RYML9 Il y a 19 heures 15 min
  • RT : 3/3 FR 'La présente loi s'applique lorsque l'hébergement touristique se situe en Belgique, quel que soit le droit a… https://t.co/APmeCkW7HH Il y a 1 jour 3 heures
  • RT : 1/3 Uber-nerdy conflict of laws Tweet to start the week Courtesy of ever-vigilant colleague Matthias Storme Textboo… https://t.co/h2Fq99r80E Il y a 1 jour 3 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer