Vous êtes ici

Civ. 1e, 16 sept. 2015, n° 14-10373 [Conv. Rome]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2015:C100842

Motifs : "Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1326 du même code, les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et l'article 7, §2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Attendu que ni l'article 1326 du code civil, qui fait obligation à la partie qui s'engage seule envers une autre à lui payer une somme d'argent de porter sur le titre constatant cet engagement sa signature ainsi qu'une mention écrite par elle-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, ni les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, lesquels imposent à la personne physique qui se porte caution envers un créancier professionnel de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite, les mentions prévues par ces textes étant destinées à assurer une meilleure protection de la personne qui s'engage, ne sont des lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police ;

Attendu que, pour déclarer la loi française applicable au contrat de cautionnement, l'arrêt retient encore que les textes du droit français relatifs à la protection de la caution et au formalisme de son engagement ont un caractère impératif ; (…)".

Doctrine: 

JCP 2015, n° 1188, note P. Berlioz

JCP 2015, n° 1222, obs. P. Simler

D. 2015. 2356, note L. Abadie et J. Lasserre Capdeville

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Also note interesting discussion: to what extent must an obligation be rooted in a contract for it to be contractua… https://t.co/Gkk9ro9dSv Il y a 17 heures 41 min
  • RT : Unsurprising, Reichert II in mind. Yet not supported by majority of literature. https://t.co/DP86dJ95qZ Il y a 17 heures 41 min
  • RT : Goverment by powerpoint. HMG presentation on civil judicial co-operation /conflict of laws after . Standard… https://t.co/CmUIYJvhQn Il y a 1 jour 5 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer