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CA Grenoble, 13 oct. 2009, n° 08-03877 [Règl. n° 1348/2000]

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RG n° 08/03877

Motif : "La demande de signification dans un autre Etat membre ayant été transmise conformément aux articles 4.3 et 9.2 (sic : 7.2) du règlement (CE) n° 1348/2000 mais n’ayant pu parvenir au défendeur en raison d’une erreur d’adresse, dont le défendeur est lui-même « à l’origine », celui-ci « ne peut se prévaloir de cette irrégularité pour invoquer la nullité de l’ordonnance…".

Doctrine: 

JCP 2010. 920, obs. D. Mardon

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