Vous êtes ici

CA Grenoble, 13 oct. 2009, n° 08-03877 [Règl. n° 1348/2000]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

RG n° 08/03877

Motif : "La demande de signification dans un autre Etat membre ayant été transmise conformément aux articles 4.3 et 9.2 (sic : 7.2) du règlement (CE) n° 1348/2000 mais n’ayant pu parvenir au défendeur en raison d’une erreur d’adresse, dont le défendeur est lui-même « à l’origine », celui-ci « ne peut se prévaloir de cette irrégularité pour invoquer la nullité de l’ordonnance…".

Doctrine: 

JCP 2010. 920, obs. D. Mardon

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 5 heures 59 min
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 10 heures 5 min
  • RT : Yukos v Merinson: A Brussels I jurisdictional bonanza. Particularly the issue of ‘after the issue has arisen’ for p… https://t.co/9TW334lvCH Il y a 1 jour 6 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer