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CA Paris, 26 févr. 2013, n° 12/11591

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RG n° 12/11591

Motif : "[Le destinataire] qui se borne à affirmer que [la] traduction [de l’acte délivré] était difficilement compréhensible, ce qui ne peut être retenu à la lecture du document qui lui a été remis et qui reconnaît avoir été mis en position d'exercer en temps utile un recours à l'encontre de cette décision, ce qu'il a choisi, de son propre aveu, de ne pas faire pour des raisons de coût [ne démontre pas la violation de l’article 8.1 du règlement (CE) n° 1393/2007]."

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