Vous êtes ici

Article 9 - Date de la signification ou de la notification

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Sans préjudice de l’article 8, la date de la signification ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’État membre requis.

2. Toutefois, lorsque, conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de cet État membre.

3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux modes de transmission et de signification ou de notification d’actes judiciaires prévus à la section 2.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain c'est l'anniversaire des Traités de Rome Revivez les premiers pas de la construction européenne, de la CECA… https://t.co/hU3drAUO1d Il y a 1 jour 12 heures
  • RT : La confiance mutuelle, les libres circulations et la question du sens : bref panorama de l’espace judiciaire europé… https://t.co/3EsGxrPfry Il y a 4 jours 19 heures
  • RT : Thank you for alerting me to the news that the Brussels International Business Court has been torpedoed. F… https://t.co/eoa9clECPc Il y a 4 jours 19 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer