Flux européens

The High Court on the right to be forgotten. Precise terms of delisting order to be finalised.

GAVC - mar, 04/24/2018 - 07:07

In  [2018] EWHC 799 (QB) the High Court granted one and refused another delisting request, otherwise known as the ‘right to be forgotten’ following the CJEU’s judgment in Google Spain.

Of interest to data protection lawyers is Warby J’s excellent review of the test to be applied (particularly within the common law context of misuse of private information). Of interest to readers of this blog, is what is not yet part of the High Court’s ruling: the precise wording of the delisting order. Particularly: defendant is Google LLC, a US-based company. Will the eventual delisting order in the one case in which it was granted, include worldwide wording? For our discussion of relevant case-law worldwide, see here.

Geert.

52/2018 : 23 avril 2018 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-561/14

Communiqués de presse CVRIA - lun, 04/23/2018 - 14:57
One of Us e.a. / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l’initiative citoyenne européenne « Un de nous »

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WTO examiners: at ease! Canadian Supreme Court holds in R. v. Comeau (New Brunswick restrictions on alcohol trade).

GAVC - lun, 04/23/2018 - 09:09

Fellow faculty about to examine students on the Law of the World Trade Organisation, have their exam sorted (especially if it is an oral exam). In 2018 SCC 15 R v Comeau the Canadian Supreme Court held last week. At issue is New Brunswick’s restrictive regime on the import and sale of alcoholic beverages. Greg Tereposky and Daniel Hohnstein have background to the case.

Despite the Province’s regime having clear trade impact, the SC held that it was not illegal under Canada’s internal free trade rules – with occasional reference to GATT and WTO. For comparative and exam purposes, the interesting angle is clear: has the Supreme Court adopted the kind of aims and effects test which the WTO is no fan of?

Copy of the judgment. 15 mins prep. And Bob’s your (oral exam) uncle.

Geert.

(Handbook of) The law of the World Trade Organisation, forthcoming at OUP with Demeester, Coppens, Wouters and Van Calster.

51/2018 : 19 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-645/16

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/19/2018 - 09:59
Conseils et mise en relations (CMR)
Liberté d'établissement
Les agents commerciaux ont droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d’agence intervient au cours de la période d’essai

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50/2018 : 19 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-84/17 P, C-85/17 P, C-95/17 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/19/2018 - 09:58
Société des produits Nestlé / Mondelez UK Holdings & Services
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Wathelet l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne

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46/2018 : 17 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-414/16

Communiqués de presse CVRIA - mar, 04/17/2018 - 11:23
Egenberger
Principes du droit communautaire
L’exigence d’appartenance religieuse pour un poste au sein de l’église doit pouvoir être soumise à un contrôle juridictionnel effectif

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49/2018 : 17 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-195/17,C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17,C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17, C-290/17 à C-292/17

Communiqués de presse CVRIA - mar, 04/17/2018 - 10:43
Krüsemann e.a.
Transport
Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol

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48/2018 : 17 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-441/17

Communiqués de presse CVRIA - mar, 04/17/2018 - 10:40
Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Les opérations de gestion forestière concernant le site Natura 2000 Puszcza Białowieska prises par la Pologne enfreignent le droit de l’Union

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47/2018 : 17 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-316/16, C-424/16

Communiqués de presse CVRIA - mar, 04/17/2018 - 10:28
B
Citoyenneté européenne
Le bénéfice de la protection renforcée contre l’éloignement du territoire est notamment subordonné à la condition que l’intéressé dispose d’un droit de séjour permanent

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Towards an innovation principle: our paper on an industry horse knocking at the EU door.

GAVC - lun, 04/16/2018 - 08:31

Our paper on the innovation principle, with Kathleen Garnett and Leonie Reins is just out in Law, Innovation and Technology. We discuss how industry has been pushing for the principle to be added as a regulatory driver. Not as a trojan horse: industry knocks politely but firmly at the EU door, it is then simply let in by the European Commission. We discuss the ramifications of such principle and the wider consequences for EU policy making.

Happy reading.

Geert.

(Handbook of) EU Environmental Law (with Dr Reins), 1st ed. 2017, Chapter 2.

45/2018 : 12 avril 2018 - Informations

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/12/2018 - 15:50
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 13 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

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44/2018 : 12 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-335/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/12/2018 - 10:30
Valcheva
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que le droit de visite en matière de responsabilité parentale inclut le droit de visite des grands-parents

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43/2018 : 12 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-99/17 P

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/12/2018 - 10:28
Infineon Technologies / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente sur le marché des puces pour cartes, l’avocat général Wathelet propose à la Cour d’annuler l’arrêt rendu par le Tribunal à l’encontre de la société Infineon Technologie et de lui renvoyer l’affaire

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42/2018 : 12 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-302/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/12/2018 - 10:28
PPC Power
Environnement et consommateurs
Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt slovaque qui frappe d’un taux de 80 % la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre vendus ou non utilisés

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41/2018 : 12 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-151/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/12/2018 - 10:27
Swedish Match
Droit institutionnel
L’avocat général Saugmandsgaard Øe propose à la Cour de juger que l’interdiction de commercialisation du snus est valide

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40/2018 : 12 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-550/16

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 04/12/2018 - 10:26
A et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mineur non accompagné qui devient majeur au cours de la procédure d’asile conserve son droit au regroupement familial

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39/2018 : 10 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-320/16

Communiqués de presse CVRIA - mar, 04/10/2018 - 10:10
Uber France
Rapprochement des législations
Les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice

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38/2018 : 10 avril 2018 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-89/17

Communiqués de presse CVRIA - mar, 04/10/2018 - 10:08
Banger
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Bobek, lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non UE avec lequel ce citoyen a développé ou renforcé des liens familiaux dans un autre État membre

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37/2018 : 10 avril 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-191/16

Communiqués de presse CVRIA - mar, 04/10/2018 - 10:07
Pisciotti
DISC
Un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants

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Colin King: On the application ratione temporis of the Recast Insolvency Regulation.

GAVC - lun, 04/09/2018 - 06:07

I thought I had but seemingly had not, flagged Bob Wessels’ timely alert to [2016] COMP 039 Colin King (Supreme Court of Gibraltar). The judgment first of all looks at the temporal scope of application of the Regulation, holding correctly that it is not the filing for bankruptcy which is relevant but rather the time of actual openings of those proceedings. Further, it makes correct application of the various presumptions and definitions vis-a-vis natural persons.

Not a shocking judgment but one which is a good read for a gentle introduction to COMI. And as Bob notes, it was not quite the first to apply the new EIR.

Geert.

(Handbook of) EU Private International Law, 2nd edition 2016, Chapter 5.

 

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