Flux européens

Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Selon l’avocat général Bobek, Nord Stream 2 AG peut contester devant les juridictions de l’Union la directive étendant le champ d’application de la directive gaz aux gazoducs reliant l’Union à des pays tiers

Parlement / Conseil (Siège de l’Autorité européenne du travail),affaires jointes C-59/18, Italie/Conseil et C-182/18, Comune di Milano/Conseil, et dans les affaires jointes C-106/19, Italie/Conseil et Parlement et
Droit institutionnel
Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail

Landespolizeidirektion Steiermark
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois

A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire

Sumal
Concurrence
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent

Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
Droit institutionnel
La Cour précise sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel

LU
Espace de liberté, sécurité et justice
L’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’oppose à ce que l’autorité d’exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l’autorité d’émission à l’agissement sanctionné

W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges

Sigma Alimentos Exterior / Commission,dans les affaires jointes C-51/19 P World Duty Free Group/Commission et
Aide d'État
La Cour rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur financière (goodwill) d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »

Cour des comptes / Pinxten
Droit institutionnel
La Cour juge qu’un ancien membre de la Cour des comptes européenne a enfreint les obligations découlant de sa charge auprès de cette institution. Il est déchu de deux tiers de son droit à pension

TGSS (Chômage des employés de maison)
SOPO
Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de l’Union

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre déclare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié octroyé dans un autre État membre

CHEP Equipment Pooling BV v ITS Ltd & Ors [2021] EWHC 2485 (Comm) concerns in the main when a claim between two parties who are in a relation of employment, ‘relates to’ that employment contract. (In the case concerned, leading to lack of jurisdiction against one of the defendants).

At issue is whether 3 former senior employees had essentially defrauded claimant by negotiating on its behalf, price-inflated audit and supply agreements with corporations which those employees (in)directly owned and /or controlled. Causes of action are breach of fiduciary duty; dishonest assistance of the breaches of fiduciary duty by the other former employees; and unlawful means conspiracy.

Whether any of these claims engage A22 jurisdiction needs to be assessed viz each claim separately: [44]: Cuneo Resources NV and others v Daskalakis and others [2019] EWHC 87 (Comm).  Among others Bosworth was discussed in the subsequent analysis. After reviewing ia the employment history of defendant with the claimant, and the bond between the alleged dishonesty and the employment contract,  Jacobs J concludes [107]

the claims relate to Mr de Laender’s contract of employment, and also …the connection between Mr de Laender’s contract and the conduct relied upon is material. It cannot be described as tenuous, or a small part of the picture, or simply part of the history. I also consider that the legal basis of the claims can reasonably be regarded as a breach of his contract, so that it is indispensable to consider the contract in order to resolve the matters in dispute.

Obiter the judge reviews locus delicti commissi and locus damni under A7(2). For Handlungsort, Jacobs J holds that the claimant has the better of the argument that that is located in England: particularly seeing as the main alleged conspirator was domiciled in England at the time the various strands of the action materialised. For locus damni – Erfolgort, the conclusion [133] is one of Mozaik per Shevill, particularly in view of a corporate reorganisation (incl a move to England) which occurred midway through the conspiracy.

Geert.

CHEP Equipment Pooling BV v ITS [2021] EWHC 2485 (Comm)
Jurisdiction challenge succeeds on basis of A22 Brussels Ia's employment section
Whether claim 'relates to' contract of employment
E&W obiter held to be locus delicti commissi and locus damni, A7(2)https://t.co/nccwSBrOQE

— Geert Van Calster (@GAVClaw) September 10, 2021

Front Polisario / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable

NEC Corporation / Commission,Nichicon Corporation/Commission,Tokin/Commission,Rubycon et Rubycon Holdings/Commission, Nippon Chemi-Con Corporation/Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs entreprises en raison de leur participation à une entente sur le marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale

Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Le Tribunal rejette le recours introduit par M. M. Kočner contre Europol dans le contexte de l’enquête sur le meurtre du journaliste M. J. Kuciak et de sa fiancée Mme M. Kušnírová

Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

GSMB Invest,Volkswagen, Porsche Inter Auto et Volkswagen
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire au droit de l’Union et un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, au sens de la directive 1999/44

DEI / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions par lesquelles la Commission a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios