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92/2015 : 2 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-386/14

Communiqués de presse CVRIA - mer, 09/02/2015 - 09:51
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L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union

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