Agrégateur de flux

The Court of Justice delivered today its much expected judgment in case C‑343/19 (Verein für Konsumenteninformation v Volkswagen AG), which is about Article 7.2 Brussels I bis:

“Point 2 of Article 7 of Regulation (EU) No 1215/2012 […] must be interpreted as meaning that, where a manufacturer in a Member State has unlawfully equipped its vehicles with software that manipulates data relating to exhaust gas emissions before those vehicles are purchased from a third party in another Member State, the place where the damage occurs is in that latter Member State”.

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The Court of Justice delivered today its judgment in case C‑199/19 (RL sp. z o.o. v J. M.), which is about the Late Payment Directive. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version:

« 1) L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE […] doit être interprété en ce sens qu’un contrat dont la prestation principale consiste en la remise, à titre onéreux, d’un bien immobilier pour un usage temporaire, tel qu’un contrat de location d’un local professionnel, constitue une transaction commerciale conduisant à une prestation de services, au sens de cette disposition, pourvu que cette transaction soit effectuée entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics.

2) Dès lors qu’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, stipulant un paiement périodique à des intervalles définis par avance, tel que le loyer mensuel afférent à un contrat de location d’un local professionnel, relève du champ d’application matériel de la directive 2011/7, en tant que transaction commerciale conduisant à une prestation de services contre rémunération, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, l’article 5 de celle-ci doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tel contrat puisse faire naître, en cas de paiement non réglé à l’échéance, les droits aux intérêts et à l’indemnisation prévus à l’article 3 et à l’article 6 de ladite directive, il ne doit pas nécessairement être considéré comme constituant un accord sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches, au sens de cet article 5 ».

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Par un communiqué de presse du 23 juin 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir reçu, pour la première fois, une demande d’avis consultatif soumise par le Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe, en vertu de l’article 29 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (dite Convention d’Oviedo).

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Cassation partielle sans renvoi

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Following successful events in Bonn and Würzburg, the third iteration of the conference for young German-speaking scholars in private international law will take place – hopefully as one of the first events post-Corona – on 18 and 19 March 2021 at the Max Planck Institute for Comparative and International Private Law in Hamburg. The conference will focus on the theme of PIL for a better world: Vision – Reality – Aberration?; it will include a keynote by Angelika Nußberger, former judge at the European Court of Human Rights, and a panel discussion between Roxana Banu, Hans van Loon, and Ralf Michaels.

The organisers are inviting contributions that explore any aspect of the conference theme, which can be submitted until 20 September 2020. The call for papers and further information can be found on the conference website.

Constantin Film Verleih
Rapprochement des législations
Lors d’un téléversement illégal d’un film sur une plateforme en ligne, telle que YouTube, le titulaire peut, en vertu de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, réclamer de l’exploitant uniquement l’adresse postale de l’utilisateur concerné, mais non son adresse courriel ou IP ou son numéro de téléphone