Agrégateur de flux

Cassation partielle sans renvoi

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Following successful events in Bonn and Würzburg, the third iteration of the conference for young German-speaking scholars in private international law will take place – hopefully as one of the first events post-Corona – on 18 and 19 March 2021 at the Max Planck Institute for Comparative and International Private Law in Hamburg. The conference will focus on the theme of PIL for a better world: Vision – Reality – Aberration?; it will include a keynote by Angelika Nußberger, former judge at the European Court of Human Rights, and a panel discussion between Roxana Banu, Hans van Loon, and Ralf Michaels.

The organisers are inviting contributions that explore any aspect of the conference theme, which can be submitted until 20 September 2020. The call for papers and further information can be found on the conference website.

Constantin Film Verleih
Rapprochement des législations
Lors d’un téléversement illégal d’un film sur une plateforme en ligne, telle que YouTube, le titulaire peut, en vertu de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, réclamer de l’exploitant uniquement l’adresse postale de l’utilisateur concerné, mais non son adresse courriel ou IP ou son numéro de téléphone

Raiffeisen Bank
Rapprochement des législations
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur

Verein für Konsumenteninformation
Espace de liberté, sécurité et justice
Un constructeur automobile dont les véhicules illicitement manipulés sont revendus dans d’autres États membres peut être attrait devant les juridictions de ces États

Land Hessen
Principes du droit communautaire
La commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre est soumise au règlement général sur la protection des données

Banca Transilvania
Rapprochement des législations
Une clause contractuelle n’ayant pas été négociée mais reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, ne relève pas du droit de l’Union relatif aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs