Agrégateur de flux

Cour d'appel de Paris, 28 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 6-1, 24 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 20 février 2019

Conseil de prud'hommes de Nantes, 8 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 5, pôle 7, chambre de l'instruction, 5 décembre 2018

Pourvoi c/ tribunal de grande instance de Nanterre, 10 août 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, Chambre de l'instruction, 27 septembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 8e chambre des appels correctionnels, 24 septembre 2018

Blaise e.a.
Agriculture
Selon l’avocate générale Sharpston, aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Tjebbes e.a.
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de la nationalité d’un État membre et, par conséquent, de la citoyenneté de l’Union, en cas d’interruption durable du lien effectif entre la personne concernée et cet État membre

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

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La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.

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Blanchiment

Construction immobilière

Commune

On Friday, 12 April 2019, the EU Justice funded project GoInEu (Governing Inheritance Statutes after the Entry into Force of EU Succession Regulation) and the Hungarian Chamber of Civil Law Notaries’ will organize a conference and a workshop on the first three (and half) years of application of the EU Succession Regulation (650/2012/EU).

The conference and workshop will be held in Budapest (Hungary). The complete programme is available here. 

Participation is free of charge. The conference language will be Hungarian, with simultaneous English translation.

Those who wish to attend are kindly requested to register by filling out the registration form available here.

For questions and inquiries please contact Ádám Fuglinszky (Eötvös Loránd University, Budapest) at fuglinszky@ajk.elte.hu.