Izsák et Dabis / Commission
Droit institutionnel
La Commission a commis une erreur de droit en refusant d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne visant à améliorer la situation des régions à minorité nationale
Tweedale / EFSA
Droit institutionnel
Les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate sont annulées