Agrégateur de flux

189/2018 : 6 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-305/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/06/2018 - 10:19
FENS
Énergie
Les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l’exportation de l’électricité produite sur leur territoire

Catégories: Flux européens

188/2018 : 6 décembre 2018 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-675/17

Communiqués de presse CVRIA - jeu, 12/06/2018 - 10:17
Preindl
Libre circulation des personnes
Les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l’Union, sont respectées

Catégories: Flux européens

Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

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Catégories: Flux français

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