Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 29 mai 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre de l'application des peines, 6 juillet 2018
Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, 17 juillet 2018
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