Agrégateur de flux

Jeudi 4 octobre était présenté le rapport 2018 (données 2016) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEJEP). Reconnu comme un outil statistique de référence, il s’accompagne désormais d’une base de données interactive accessible au public. Budget des juridictions, professionnels de la justice, usagers et efficacité des tribunaux des 45 États membres du Conseil de l’Europe ayant participé à l’exercice sont comparativement analysés.

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C’est une première. La Cour de justice de l’Union européenne juge que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, car le Conseil d’État a omis de lui poser une question préjudicielle dans une affaire fiscale.

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Cassation partielle

Dear Colleague,

We are pleased to invite you to attend the Contractual Issues in Private International Law Conference to be hosted by the University of Marmara, School of Law, Department of Private International Law, Sultanahmet campus in the European side of Istanbul, Turkey on the 11th October 2018.
If you need any further information about the conference, please follow the link below:
http://etkinlik.marmara.edu.tr/contractsinpil

Yours Sincerely,
Assoc. Prof. Dr. Mustafa Erkan
Conference Co-Chair