On 17 May, the Centre de droit comparé, européen et international of the University of Lausanne will host a joint conference with the British Institute of International and Comparative Law on ‘The UK, Switzerland, Norway and the EU: Cross-border Business Relations after Brexit’. The flyer can be found here. The conference, organised by Professor Eva Lein, intends to provide a forum to discuss the legal uncertainties arising from Brexit with regard to cross-border commercial relations between British, EU, Norwegian and Swiss companies companies.
It will feature the following panels:
Welcome: Eva Lein (UNIL / BIICL)
Panel 1: Trade and Services
Chair: Spyros Maniatis (BIICL / Queen Mary University of London)
Panel 2: Company Law and Insolvencies
Chair: Adam Johnson QC (Herbert Smith Freehills)
Panel 3: Dispute Resolution
Chair: Andrea Bonomi (UNIL)
Dans le prolongement des négociations avec les avocats (v. Dalloz actualité, 13 avr. 2018, art. M. Babonneau ), le ministère de la justice a annoncé que de nouvelles dispositions seront prises au sein du nouveau palais de justice de Paris. Il a ouvert ses portes au public le 15 avril dernier.
Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour de justice de l’Union européenne (CEDH).
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