Par trois arrêts du 28 juin 2017, la chambre criminelle réaffirme l’étendue de la liberté d’expression des hommes politiques dans un contexte électoral.
Commission / Breyer
Droit institutionnel
La Commission ne peut pas refuser de donner accès aux mémoires des États membres qu’elle détient, au seul motif qu’il s’agit de documents afférents à une procédure juridictionnelle