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Prof. Albert Henke (scientific coordinator) has set up a new website on European Civil Procedure. Its goal is to keep academics, professionals, students and all those involved in cross-border litigation in Europe updated about current trends and recent developments in legislation, case law and literature in this area, as well as to create an open educational resource and possibly promote scientific partnerships among Universities, Centres of Research and Institutions active in the field.

The website has been set up within the Jean Monnet Module on European Civil Procedure in a Comparative and Transnational Perspective, a teaching and research project funded by the EU and hosted by Università degli Studi in Milan.

The website is still under construction.

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que l’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif

Toshiba / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’amende de 61,44 millions d’euros infligée à Toshiba (dont 4,65 millions d’euros à titre solidaire avec Mitsubishi) pour sa participation à l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

La Cour de cassation autorise l’adoption du conjoint du père biologique d’un enfant conçu par mère porteuse mais rejette la transcription à l’état civil français à l’égard de la mère d’intention.

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Trois ans d’emprisonnement, 30 millions d’euros d’amende et confiscation de tous les biens saisis en France. Telle est la peine requise mercredi matin à l’encontre de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale jugé par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire des « biens mal acquis ».

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Cassation - procédure de réexamen en matière civile - état des personnes

Gestation pour autrui - Filiation - Filiation adoptive

Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du conseil du 22
décembre 2000 - lieu où le fait dommageable s'est produit

Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance
Acte dressé à l'étranger

Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance
Acte dressé à l'étranger

Gestation pour autrui - Etat civil - Acte de naissance

Fries
Transport
La limite d’âge de 65 ans prévue par le droit de l’Union pour les pilotes dans le transport aérien commercial de passagers, de fret ou de courrier est valide