Agrégateur de flux

Instaurée après l’affaire des Panama Papers, une commission d’enquête du Parlement européen veut revoir la règlementation des cabinets comptables. Elle estime que ces structures sont, en matière fiscale, juges et parties, et que leur activité mondiale n’est pas suffisamment contrôlée.

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La Cour de cassation saisit la Cour de justice de l’Union européenne de différentes questions relatives à la portée des clauses attributives de juridiction dans le cadre du règlement Bruxelles I.

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Un demandeur de protection internationale peut se prévaloir de l’expiration du délai prévu pour son transfert vers un autre État membre. L’acceptation de ce dernier de reprendre le demandeur ne suspend pas ce délai.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 2, ordonnance du 25 avril 2017

Cour d'assises des mineurs du Rhône, 7 avril 2017

Architecte entrepreneur

Protection des consommateurs - Prescription civile - Construction immobilière

Thank you Ben Zielinski for flagging Bank Leumi (UK) Plc v Screw Conveyor Ltd [2017] CSOH 129. I believe Ben is right in writing that this is the first formal acknowledgement that Scottish judicial authorities have no insolvency business in respect of an English registered company, and the same applies to English courts and Scottish companies,  in spite of the EU’s Insolvency Regulation.

Even if a company carries out its main activities in Scotland, internal UK jurisdictional rules will assign insolvency jurisdiction to the English judicial authorities. That is a result of, as Lord Doherty writes, the Insolvency Regulations designating the ‘Member State the courts of which may open insolvency proceedings’ however ‘territorial jurisdiction within that Member State is established by the Member State’s national law’ (at 9).

Geert.

(Handbook of) EU private international law, 2nd ed. 2016, Chapter 5, Heading 5.6.1.

The English Bridge Union
Fiscalité TVA
Le bridge en duplicate ne relève pas de la notion de « sport » au sens de la directive TVA et ne peut donc pas être exonéré en tant que tel

Dans cette enquête passionnante, Philippe Jaenada plonge au cœur d’une histoire tout aussi sordide qu’elle est curieuse : le triple meurtre du château d’Escoire, intervenu dans la nuit du 24 au 25 octobre 1941. Henri Girard, dont le célèbre Salaire de la peur sera par la suite adapté au cinéma par Clouzot, en fut accusé et ressortit acquitté du procès qui s’ensuivit, notamment grâce au talent de Maurice Garçon. Soixante-dix ans après, à partir d’une étude minutieuse des investigations et du procès, Philippe Jaenada formule de nouvelles hypothèses fascinantes.

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La Commission européenne publie un guide pratique portant sur le mandat d’arrêt européen.

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