Agrégateur de flux

La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant.

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Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres. 

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Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre C, 24 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l'instruction, 10 mai 2016

À l’issue de quatre affaires donnant lieu à une procédure d’arrêt pilote rendue le 25 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le surpeuplement carcéral et les conditions matérielles de détention en Roumanie constituent une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

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Une « nouvelle » Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant les biens culturels tendant à la mise en place d’une coopération transnationale pour enrayer le commerce des « antiquités du sang » a été adoptée le 3 mai 2017, et ouverte à la signature lors de la 127e Session du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 19 mai 2017.

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The 59th edition of the Urbino annual seminar on comparative and European Law will run from 21 August to 2 September 2017. The program is available here. For further information, see here.

Si svolgerà ad Urbino, dal 21 agosto al 2 settembre 2017, il 59ème Séminaire de droit comparé et européen. Il programma della nuova edizione è disponibile qui. Per ulteriori informazioni si veda a questo indirizzo.

Sécurité sociale, contentieux

Procédure civile - Clause instituant un préalable obligatoire
et conciliation - Demande reconventionnelle

Protection des consommateurs

Il 30 maggio 2017 l’Università di Valencia ospita il convegno BRIaTra: Brussels Ia and Transport. In occasione dell’evento verranno esposti i risultati di una ricerca finanziata dall’Unione europea nel quadro del programma Giustizia civile. Maggiori informazioni sono disponibili nel flyer, reperibile qui.

On 30 may 2017 the University of Valencia will host the conference ‘BRIaTra: Brussels Ia and Transport’. The outcome of a research project supported by the Civil Justice Program of the European Union will be presented during the event. Further information is available here.