Agrégateur de flux

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section A, 8 novembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Cher, 4 octobre 2016

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.

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L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

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Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la France contre la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État les compensations financières versées à la Société Nationale Corse-Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation dans le cadre de la délégation de service public de transport maritime entre Marseille et la Corse pour les années 2007-2013.

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Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Rapprochement des législations
Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard

Monique Hazelhorst, Free Movement of Civil Judgments in the European Union and the Right to a Fair Trial, Springer, 2017, ISBN 9789462651616, pp. 448, EUR 155,99

This book examines the attainment of complete free movement of civil judgments across EU member states from the perspective of its conformity with the fundamental right to a fair trial. In the integrated legal order of the European Union, it is essential that litigants can rely on a judgment no matter where in the EU it was delivered. Effective mechanisms for cross-border recognition and the enforcement of judgments provide both debtors and creditors with the security that their rights, including their right to a fair trial, will be protected. In recent years the attainment of complete free movement of civil judgments, through simplification or abolition of these mechanisms, has become a priority for the European legislator.

Arbitrage - Clause compromissoire - Dispositions impératives de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce

Protection des consommateurs - Pratiques commerciales trompeuses - Altération du comportement économique

Travail, règlementation, durée du travail - Congés payés - Indemnité

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -

Propriété industrielle - Marques - usage du signe à titre de marque