Agrégateur de flux

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.

en lire plus

Le 21 juin 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 6, § 1 (droit d’accès à un tribunal), de la Convention européenne des droits de l’homme concernant tant l’action dirigée contre la Tunisie que l’action dirigée contre le ministre tunisien de l’intérieur. La CEDH avait estimé en particulier que le rejet des tribunaux suisses de leur compétence pour juger l’action civile de M.

en lire plus

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité et d’Actuel avocat prend ses quartiers d’hiver pendant quelques jours. Les éditions quotidiennes seront interrompues le 23 décembre 2016 et reprendront le 2 janvier 2017.

D’ici là, n’hésitez pas à nous soumettre vos idées et vos commentaires.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année. Nous vous remercions de votre fidélité et de vos lectures attentives. 

en lire plus

Prof. Massimo Benedetelli (Professor of International Law, University ‘Aldo Moro’, Bari. ARBLIT, Milan, partner) has just drawn my attention to this piece of his, published in the Journal of International Arbitration 33, no. 6 (2016), pp. 653–686. The abstract reads as follows:

The International Institute for the Unification of Private Law, which recently celebrated its 90th anniversary, published in 1994 the Principles of International Commercial Contracts. Since then the UNIDROIT Principles have been more and more often referred to by arbitral tribunals when settling contractual disputes. As a non-binding instrument of soft law, however, the UNIDROIT Principles may play a very different function depending on whether they are used as “rules of law” for the regulation of a contractual relationship, are incorporated as terms of a contract governed by a state contract law, or are means to interpret and supplement the applicable contract law or the 1980 United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods. Moreover, they can be applied pursuant to an express or implied choice made by the parties, either in the contract or after the dispute has arisen, or when the arbitral tribunal so decides by its own motion. In all such different scenarios different problems may arise for the coordination of the UNIDROIT Principles with sources of state law that have title to regulate the contractual relationship in dispute. Understanding such problems and finding a solution to them is essential in order to avoid the risk that the award may be later challenged or refused recognition. Such understanding could also foster the legitimacy of requests made by a party, or decisions taken by the arbitral tribunal, to apply the UNIDROIT Principles. It is submitted that private international law, taken as a technique for the coordination of legal systems, may offer a useful know-how to parties, counsel, arbitrators and courts for mastering such problems in a reasoned and sound way. This may result in enhancing the effectiveness of the UNIDROIT Principles, while balancing party autonomy with the sovereign interest of states in regulating international business.

Commission / Breyer
Droit institutionnel
L’avocat général Bobek propose un accès élargi aux documents de la Cour

L’avocat général Sharpston considère que l’accord de libre-échange avec Singapour ne peut être conclu que par l’Union et les États membres agissant de concert

Commission / Aer Lingus
Aide d'État
La Cour confirme que l’Irlande doit récupérer la somme de 8 euros par passager auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide d’État illégale

Conseil / Front Polisario
Agriculture
Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

Tele2 Sverige
Rapprochement des législations
Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques

Vervloet e.a.
Liberté d'établissement
La garantie accordée par la Belgique aux sociétés coopératives financières ARCO enfreint le droit de l’Union

Gutiérrez Naranjo
Rapprochement des législations
La jurisprudence espagnole limitant dans le temps les effets de la nullité des clauses « plancher », insérées dans les contrats de prêt hypothécaire en Espagne, est incompatible avec le droit de l’Union

AGET Iraklis
Rapprochement des législations
Le droit de l’Union n’empêche pas, en principe, un État membre de s’opposer, en certaines circonstances, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi

Commission / World Duty Free Group
Aide d'État
Selon la Cour, le Tribunal de l’UE a commis une erreur de droit en annulant la décision de la Commission déclarant un régime fiscal espagnol incompatible avec le marché intérieur