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Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Succession

Cour d'appel de Paris, 5 février 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 1re chambre B, 26 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, première chambre bis de l'instruction, 21 janvier 2016

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

Doit être examinée par la cour d’appel la demande de restitution formée par la partie civile et portant sur des biens définitivement confisqués en première instance.

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La Commission européenne a adopté un rapport selon lequel la Grèce a commis des « manquements graves » dans l’application des règles de Schengen relatives à la gestion des frontières extérieures (V. Règl. n° 1053/2013, 7 oct. 2013, JOUE 6 nov.). Dans la foulée, Bruxelles a proposé des recommandations ayant « pour finalité de garantir que la Grèce applique de façon correcte et effective l’ensemble [de ces] règles », signale-t-elle dans un communiqué. Des améliorations sont demandées en matière de surveillance des frontières, de procédure d’enregistrement, etc.

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Géolocalisation - entraide pénale ;
Coopération pénale européenne et internationale

La Commission européenne a présenté, le 2 février 2016, un plan d’action pour renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Des annonces saluées par le ministre des finances, Michel Sapin, qui avait appelé Bruxelles à prendre des mesures en ce sens.

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Par deux arrêts du 14 janvier 2016, le Tribunal de l’Union européenne confirme un règlement d’exécution pris par la Commission dans le cadre de la politique agricole commune. Ils sont par ailleurs le vecteur de quelques précisions intéressantes sur les conditions de recevabilité du recours en annulation des requérants ordinaires. 

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 23 septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 25 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 9 septembre 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix en Provence, 16e chambre B, 13 janvier 2016

Il Dipartimento di Scienze Giuridiche dell’Università di Verona, unitamente all’Ordine degli Avvocati e alla Camera Minorile di Verona, organizza per il giorno 11 febbraio 2016 un incontro formativo dal titolo Il minore nel contesto giuridico internazionale: responsabilità genitoriale, giurisdizione e legge applicabile, riconoscimento ed esecuzione delle decisioni.

L’incontro, che si terrà presso la sede del Dipartimento di Scienze Giuridiche, sarà coordinato da Ernesto D’Amico (Trib. Verona) e vedrà susseguirsi le relazioni di Maria Caterina Baruffi e di Francesca Ragno (entrambe Univ. Verona).

Per maggiori informazioni si veda qui.