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En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

Dans un arrêt du 30 mars 2016, la  grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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Une association étant habilitée à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus, sans toutefois que l’adhésion à celle-ci soit impérative, cette obligation au paiement ne porte pas atteinte à la liberté négative d’association du débiteur.

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Association Convention européenne des droits de l'Homme Liberté d'association

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Les avocats turcs Ramazan Demir et Ayse Acinikli sont emprisonnés depuis le 6 avril pour avoir exercer leur métier. Si la situation n’est pas nouvelle, elle empire. Tout défenseur des libertés peut, dans le pays, subir une répression arbitraire de la part d’Ankara. Le barreau de Paris et le Conseil national des barreaux saisissent l’ONU.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Néant

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Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Ledra Advertising / Commission et BCE
Politique économique
Selon les avocats généraux Wathelet et Wahl, le Tribunal a, à bon droit, rejeté les recours en annulation et en indemnité concernant la restructuration du secteur bancaire chypriote

Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité

Radlinger et Radlingerová
Rapprochement des législations
La Cour constate que l’obligation du juge national d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de protection des consommateurs s’applique aux procédures d’insolvabilité

Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande

Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande

New Valmar
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, l’obligation prévue par un décret de la Communauté flamande d’établir des factures transfrontalières exclusivement en néerlandais, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union

Each year, the Swiss Institute of Comparative Law awards a certain number of scholarships to support academic research in the field of comparative and international law.

As for the year 2017, the Institute especially welcomes applications on the topics of Business and Human Rights and Communication and Internet law.

Preference shall be given to applicants who have never carried out research activities outside their country of origin and wish to pursue an academic career.  Fluency in at least two of the following languages is required: English, French and German.

The deadline for submitting applications is 30 June 2016.

The call for applications can be downloaded here. Further information is available at the following link.

La mesure nationale danoise subordonnant les demandes de regroupement familial à un contrôle d’un ancrage suffisant de l’enfant, si la demande intervient plus de deux ans après l’obtention d’un titre de séjour par le parent concerné, constitue une nouvelle restriction non justifiée au regard de l’accord d’association entre la Turquie et la Communauté économique européenne. 

En carrousel matière:  Non Matières OASIS:  Néant

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