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Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION (art. 1) » Article premier [Champ d'application] » Article 1.2, b) [Exclusion des "faillites"]

CJCE, 2 juil. 2009, SCT Industri, Aff. C-111/08

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Aff. C-111/08

Décision: 
ECLI:EU:C:2009:419

Motif 18 : "(...) le règlement nº 1346/2000 n’est pas applicable à la procédure en cause au principal, celle-ci ayant été ouverte avant l’entrée en vigueur dudit règlement".

Motif 25 : "(...) c’est donc l’intensité du lien existant, au sens de la jurisprudence Gourdain, précitée, entre une action juridictionnelle telle que celle en cause au principal et la procédure d’insolvabilité qui est déterminante pour décider si l’exclusion énoncée à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement n° 44/2001 trouve à s’appliquer".

Dispositif : "L’exception prévue à l’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n° 44/2001 (...) doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique à une décision rendue par une juridiction d’un État membre A relativement à l’inscription du droit de propriété sur des parts sociales émises par une société ayant son siège social dans l’État membre A, selon laquelle la cession desdites parts doit être considérée comme nulle au motif que la juridiction de l’État membre A ne reconnaît pas les pouvoirs d’un syndic d’un État membre B dans le cadre d’une procédure de faillite appliquée et clôturée dans l’État membre B.".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Action dérivant de la procédure d’insolvabilité
Syndic (pouvoirs)

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