Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article premier [Champ d'application]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus de son application:

a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

c) la sécurité sociale;

d) l'arbitrage.

3. Dans le présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres à l'exception du Danemark.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain se tiendra la conférence en ligne organisée par notre section "Droit international de la famille" de 17h à 1… https://t.co/j5Qr5Z302Z Il y a 1 semaine 3 jours
  • RT : On Thursday the EP's JURI committee will receive a EC presentation on the 2019 Hague Judgements Convention "followe… https://t.co/JXslipM9yj Il y a 1 semaine 3 jours
  • RT : French Supreme Court Rules on Ex Officio Application of EU Choice of Law Rules https://t.co/4ckh7CzzIU Il y a 1 semaine 3 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer