Capacité

Civ. 1e, 6 juil. 2000, n° 97-22465 [Conv. Rome]

Pourvoi n° 97-22465

Motif : "(…) la cour d'appel [à laquelle il est reproché d'avoir déclaré une société russe, défenderesse à une action en contrefaçon, irrecevable à invoquer la nullité du contrat par lequel le demandeur aurait acquis les droits prétendument contrefaits pour défaut de pouvoir de son cocontractant russe et d'avoir jugé que cette nullité n'était pas encourue en application de la loi californienne applicable au contrat] a exactement retenu que la nullité invoquée, résultant d'un défaut de pouvoir de l'un des contractants, avait le caractère d'une nullité relative et ne pouvait donc être invoquée que par l'intéressé".

Mots-Clefs: 
Convention de Rome
Contrat
Droit des sociétés
Capacité
Rome I (règl. 593/2008)

CJUE, 3 oct. 2013, Schneider, Aff. C-386/12

Aff. C-386/12

Dispositif (et motif 31) : "Le règlement (CE) n° 44/2001 (…), et notamment son article 22, point 1, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une procédure gracieuse engagée par un ressortissant d’un État membre, déclaré partiellement incapable à la suite de son placement sous le régime de la curatelle conformément à la législation de cet État, devant une juridiction d’un autre État membre en vue d’obtenir l’autorisation de vendre la partie dont il est propriétaire d’un bien immobilier, qui est situé sur le territoire de cet autre État membre, dès lors qu’une telle procédure relève de "la capacité des personnes physiques" au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement, laquelle est exclue du champ d’application matériel de celui-ci".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Immeuble
Droit réel immobilier
Capacité
Incapacité
Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJUE, 3 oct. 2013, Schneider, Aff. C-386/12

Aff. C-386/12

Dispositif : "Le règlement (CE) n° 44/2001 (…), et notamment son article 22, point 1, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à une procédure gracieuse engagée par un ressortissant d’un État membre, déclaré partiellement incapable à la suite de son placement sous le régime de la curatelle conformément à la législation de cet État, devant une juridiction d’un autre État membre en vue d’obtenir l’autorisation de vendre la partie dont il est propriétaire d’un bien immobilier, qui est situé sur le territoire de cet autre État membre, dès lors qu’une telle procédure relève de "la capacité des personnes physiques" au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement, laquelle est exclue du champ d’application matériel de celui-ci".

Mots-Clefs: 
Champ d'application (matériel)
Immeuble
Droit réel immobilier
Capacité
Incapacité
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 1

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus de son application:

a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

MOTS CLEFS: 
Champ d'application (matériel)
Capacité
Incapacité
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article premier [Champ d'application]

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives.

2. Sont exclus de son application:

a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;

b) les faillites, concordats et autres procédures analogues;

MOTS CLEFS: 
Champ d'application (matériel)
Capacité
Incapacité
Bruxelles I (règl. 44/2001)

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