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Règlement (UE) n° 650/2012 — Successions
CHAPITRE VI — CERTIFICAT SUCCESSORAL EUROPÉEN (art. 62 à 73)
Article 62 - Création d'un certificat successoral européen
Article 63 - Finalité du certificat
Article 64 - Compétence pour délivrer le certificat
Article 65 - Demande de certificat
CJUE, 1er juil. 2021, UE et HC c. Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank, aff. C-301/20
CJUE, 17 janv. 2019, Brisch, Aff. C‑102/18
Article 66 - Examen de la demande
Article 67 - Délivrance du certificat
Concl., 11 avr. 2024, sur Q. préj. (DE), 23 mars 2023, [Albausy], Aff. C-187/23
Q. préj. (DE), 3 nov. 2016, Doris Margret Lisette Mahnkopf, Aff. C-558/16
Article 68 - Contenu du certificat
CJUE, 9 mars 2023, R.J.R. c. Registrų centras VĮ., Aff. C-354/21
Article 69 - Effets du certificat
CJUE, 9 mars 2023, R.J.R. c. Registrų centras VĮ., Aff. C-354/21
CJUE, 1er juil. 2021, UE et HC c. Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank, aff. C-301/20
CJUE, 1er mars 2018, Doris Mahnkopf, Aff. C‑558/16
Q. préj. (DE), 3 nov. 2016, Doris Margret Lisette Mahnkopf, Aff. C-558/16
Article 70 - Copies certifiées conformes du certificat
CJUE, 1er juil. 2021, UE et HC c. Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank, aff. C-301/20
Article 71 - Rectification, modification ou retrait du certificat
Article 72 - Voies de recours
Article 73 - Suspension des effets du certificat
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Matière matrimoniale et responsabilité parentale
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Successions
Régimes matrimoniaux
Effets patrimoniaux des partenariats
Sur ce règlement
Sommaire
Bibliographie
CSE - Site et formulaire en ligne
Champ d'application
Guide de la Commission
Préambule
Documents associés
Règlement Formulaires.pdf
Règlement Successions.pdf
Circulaire du 25 janv. 2016 (FR).pdf
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