Convention attributive de juridiction

Motifs : "Attendu qu'après avoir constaté que les parties, de nationalité suisse et française, s'opposaient sur le renouvellement du contrat stipulant la clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui avaient pas été demandées, a retenu exactement que la clause d'élection de for, en vertu de son autonomie, survivait au contrat qui la contenait ;

Et attendu qu'après avoir relevé que, si la société SC Johnson avait été autorisée à transférer à la société suisse SC Johnson Europe ses droits et obligations relatifs au contrat du 20 décembre 1991, aux termes d'un contrat conclu entre ces deux sociétés, la première était demeurée distributeur exclusif, notamment pour la France, des produits fabriqués et commercialisés sous les marques appartenant à ou distribués par le groupe SC Johnson notamment les produits de la marque K2r, la cour d'appel a décidé à bon droit que la société SC Johnson, qui avait accepté la clause attributive de juridiction, pouvait s'en prévaloir".

Motifs : " [Dans un litige opposant un concessionnaire au concédant pour rupture abusive de relations commerciales établies, il était expressément prévu, par l'annexe 5 D, alinéa 2 du contrat organisant une procédure amiable de règlement des différends, que « en cas de différends relatifs à la résiliation, chaque partie peut recourir aux juridictions étatiques compétentes en vertu de la législation nationale, quand bien même l'expert aurait été saisi et rendu une décision », tandis qu'une clause 26 du contrat désignait droit anglais et juridictions anglaises; le moyen reprochait à l'arrêt d'appel d'avoir fait droit à l'exception d'incompétence fondée sur l'article 26 alors que, d'une part, l'annexe 5 D précitée visait les juridictions compétentes "en vertu de la législation nationale", d'autre part que l'article 26 procédait ainsi à l'éviction de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, une loi de police, enfin que la clause attributive ne visait pas spécifiquement les litiges relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence];

Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport de droit en cause ne se limitait pas aux obligations contractuelles, la référence de l'article 26 au "présent contrat" ne concernant que le droit applicable, et devait s'entendre des litiges découlant de la relation contractuelle, la cour d'appel, hors toute dénaturation, en a souverainement déduit, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, que la clause attributive de compétence s'appliquait à la rupture brutale du contrat".