Délivrance

Article 12 - Issue of a European order for payment

1. Si les conditions visées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen du formulaire type E figurant dans l'annexe V.

MOTS CLEFS: 
Demande d'IPE
Délivrance
Délai
Formulaire [type]
Information du débiteur
Opposition
Droits de la défense
Signification
Notification
Droit national
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Article 12 - Délivrance d'une injonction de payer européenne

1. Si les conditions visées à l'article 8 sont réunies, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l'introduction de la demande, au moyen du formulaire type E figurant dans l'annexe V.

MOTS CLEFS: 
Demande d'IPE
Délivrance
Délai
Formulaire [type]
Information du débiteur
Opposition
Droits de la défense
Signification
Notification
Droit national
Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer