Procédure d’exécution

Article 29 - Information on enforcement procedures and authorities

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et

MOTS CLEFS:

Communication des informations

Procédure d’exécution

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

En savoir plus à propos de Article 29 - Information on enforcement procedures and authorities

Article 20 - Enforcement procedure

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution.

Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution.

MOTS CLEFS:

Titre exécutoire européen

Procédure d’exécution

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article 29 - Informations relatives aux procédures d'exécution et aux autorités

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et

MOTS CLEFS:

Communication des informations

Procédure d’exécution

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article 20 - Procédure d'exécution

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution.

Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution.

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Titre exécutoire européen

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