| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 16 nov. 2004, n° 03-11174 [Conv. Bruxelles 27.2]

Pourvoi n° 03-11174

Motif : "Le contrôle des deux conditions cumulatives prévues à l'article 27,2 (…), selon les règles étatiques ou conventionnelles en vigueur dans le pays d'origine de la décision présentée à l'exequatur, est confié tant au juge de l'Etat requis qu'au juge de l'Etat d'origine".

Mots-Clefs:

Défendeur défaillant

Acte introductif d'instance

Notification

Convention de Bruxelles

Doctrine:

D. 2005. Pan. 1261, obs. P. Courbe et H. Chanteloup

Article 34.2 [Cas du défendeur défaillant]

Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
2. l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;