| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 12 avr. 2012, n° 10-23023

Pourvoi n° 10-23023

Motif : "[Ne donne de base légale à sa décision au regard des articles 34 § 2, 38 et 45 du règl. (CE) n° 44/2001], la cour d’appel qui ne recherche pas, comme il le lui avait été demandé, si la décision (…) rendue sur (…) requête unilatérale (…), avait été notifiée [au défendeur] en un temps et selon des modalités propres à lui permettre d'exercer effectivement un recours contre celle-ci (…)".

Mots-Clefs:

Défendeur défaillant

Notification

Doctrine:

Rev. crit. DIP 2012. 931, note M. Lopez de Tejada

Dalloz Actualité, 9 mai 2012, obs. C. Tahri

D. 2013. 1513, obs. F. Jault-Seseke

Article 34.2 [Cas du défendeur défaillant]

Une décision n'est pas reconnue si:
(…)
2. l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre, à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire;