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Règlement (CE) n° 1206/2001 — Obtention des preuves
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 1 à 3)
Article premier - Champ d'application
Déclaration du Conseil de l’UE n° 54/01
CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11
CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11
CJCE, 18 juil. 2007, Tedesco, Aff. C-175/06
Article 2 - Communication directe entre les juridictions
Article 3 - Organisme central
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Article premier - Champ d'application ›
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Champ d'application
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Préambule
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