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Articles 281, 282 et 283 du code civil abrogés par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2015
Categories: Flux français
Articles 6 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Arrêt n° 1860 du 18 décembre 2014 (13-25.824) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201860
Categories: Flux français
Arrêt n° 1863 du 18 décembre 2014 (13-26.522) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201863
Categories: Flux français
L’avocat s’estimait diffamé par le juge
Le fait pour un avocat de ne pas pouvoir introduire d’action devant une juridiction non disciplinaire afin de mettre en cause la responsabilité d’un magistrat, qui l’aurait diffamé, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE
La jurisprudence Achughbabian relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national doit-elle être étendue aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement ?
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Conditions de la litispendance dans l’Union européenne
L’accueil de l’exception de litispendance sur le fondement du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 suppose le constat d’une identité d’objet et de cause, sans que le juge saisi en second lieu ne puisse contrôler la compétence de la juridiction première saisie.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article 207 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er décembre 2014
Categories: Flux français
15/2015 : 11 février 2015 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-204/11
Espagne / Commission
Le Tribunal confirme que la méthode biologique de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants pouvait être remplacée par une méthode chimique
Le Tribunal confirme que la méthode biologique de détection des biotoxines marines dans les mollusques bivalves vivants pouvait être remplacée par une méthode chimique
Categories: Flux européens
Arrêt n° 1048 du 25 novembre 2014 (13-21.715) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO01048
Categories: Flux français
Arrêt n° 1779 du 27 novembre 2014 (13-21.556) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201779
Categories: Flux français
Procès du Carlton : les origines troubles de l’enquête
Parmi les avocats des 14 prévenus pour proxénétisme aggravé, certains s’interrogent sur le contenu d’enquêtes menées avant la procédure judiciaire. Ils dénoncent la violation du droit à un procès équitable.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Article L. 722-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2014
Categories: Flux français
Du fonctionnement du réseau européen de concurrence
Une décision récente de la Cour de cassation (Com. 20 janv. 2015, n° 13-16.745) et deux du Tribunal de l’Union européenne (TUE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11 ; 21 janv. 2015, aff. T-355/13) permettent de faire un point sur le fonctionnement du réseau européen de concurrence constitué par vingt-sept autorités nationales de concurrence et par la Commission européenne.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article 225-3-1 du code pénal
Categories: Flux français
Article 64 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985
Décision n° 2014-447 QPC du 06 février 2015
www.conseil-constitutionnel....
Categories: Flux français
Article 222-22-1 du code pénal
Décision n° 2014-448 QPC du 06 février 2015
www.conseil-constitutionnel....
Categories: Flux français
Préservation du lien familial et droit au respect de la vie privée et familiale
La Cour européenne des droits de l’homme confirme sa position sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de liens familiaux de grands-parents avec leurs petits-enfants.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article L. 121-3, alinéa 3, du code de la route
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014
Categories: Flux français
Article 199 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 26 décembre 2014
Categories: Flux français
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