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Tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 janvier 2015

P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, une obligation d’intégration civique imposée à des résidents de longue durée n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, pour autant qu’elle ne conditionne pas le maintien du statut de ces résidents

Statut collectif du travail

Dans deux arrêts du 15 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en cas de renvoi par la France de deux étrangers vers le Soudan, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 19 déc. 2013, req. n° 7974/11 ; Dalloz actualité, 17 janv. 2014, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2014. 147, chron. L.

En carrousel matière:  Non

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Tribunal de grande instance de Lille, chambre correctionnelle, 16 janvier 2015

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 24 juillet 2014

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 20 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre des appels correctionnels, 23 mai 2014

Le caractère rétroactif de la soumission à l’ISF des Français installés dans la Principauté de Monaco dans les mêmes conditions que s’ils avaient leur domicile ou leur résidence en France ne viole pas l’article n° 1 du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, envisagé seul et dans sa combinaison avec l’article 14. 

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014

La nullité tirée de l’omission par le juge d’instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier est subordonnée à la preuve d’un grief.

En carrousel matière:  Oui

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L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure prévue par ces dispositions.

En carrousel matière:  Oui

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