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Article 186 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis, chambre de l'instruction, 6 janvier 2015
Categories: Flux français
14/2015 : 5 février 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-473/12, T-500/12
Aer Lingus / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui ordonne à l’Irlande de récupérer auprès des compagnies aériennes bénéficiaires la somme de 8 euros par passager
Aide d'État
Le Tribunal annule partiellement la décision de la Commission qui ordonne à l’Irlande de récupérer auprès des compagnies aériennes bénéficiaires la somme de 8 euros par passager
Categories: Flux européens
Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances
Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Diffusion non autorisée de photographies sur internet et compétence dans l’Union
En cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site internet accessible dans son ressort.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, 26 de la loi du 24 mai 1872 et 5 du code civil
Categories: Flux français
Article L. 3123-19 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 4 septembre 2014
Categories: Flux français
Article 706-62 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, 2 avril 2014
Categories: Flux français
Article L. 221-2 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, 7 novembre 2013
Categories: Flux français
Article 265 C du code des douanes
Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....
Categories: Flux français
La CEDH condamnne des écoutes par ricochet d’un avocat
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à la vie privée et familiale, en raison de l’utilisation en justice de la transcription de conversations téléphoniques entre un client et son avocat, qui était aussi son frère.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Procès du Carlton : la « chèvre » malentendante à la barre
Hier, devant le tribunal correctionnel de Lille, René Kojfer, l’un des personnages clé de l’affaire, avait à s’expliquer des rencontres avec des prostituées qu’il organisait dans un appartement voisin du Carlton.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
La procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduisant pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée, il n’y a pas lieu de notifier à cette dernière son droit de garder le silence.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Article 194, alinéa 4 du code de procédure pénale
Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015
www.conseil-constitutionnel....
Categories: Flux français
Article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014
Categories: Flux français
Article 199 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre de l'instruction, 21 novembre 2014
Categories: Flux français
Article 706-37 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Nantes, 28 janvier 2015
Categories: Flux français
Article L. 3141-3 du code du travail
Cour d'appel de Douai, 23 janvier 2015
Categories: Flux français
13/2015 : 3 février 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-172/13
Commission / Royaume-Uni
Liberté d'établissement
La législation britannique permettant un dégrèvement de groupe transfrontalier sous certaines conditions, introduite à la suite de l’arrêt « Marks and Spencer », est compatible avec le droit de l’Union
Liberté d'établissement
La législation britannique permettant un dégrèvement de groupe transfrontalier sous certaines conditions, introduite à la suite de l’arrêt « Marks and Spencer », est compatible avec le droit de l’Union
Categories: Flux européens
Procès du Carlton : la défense attaque, le code de procédure pénale réplique
Le procès des quatorze prévenus, dont Dominique Strauss-Kahn, pour proxénétisme aggravé a débuté hier, devant le tribunal correctionnel de Lille.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
CEDH : focus sur la déclaration unilatérale et le règlement amiable
L’acceptation par la requérante des termes de la déclaration faite par le gouvernement défendeur peut s’analyser en un règlement amiable implicite entre les parties et permettre à la Cour européenne des droits de l’homme de rayer la requête de son rôle en application de l’article 39 (règlements amiables) de la Convention européenne.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
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