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Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes

Pour la première fois de son histoire, la Cour constituionnelle fédérale allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle par une décision du 14 janvier 2014 (2 BvR 2728/13, sur laquelle RFDA 2014. 589, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau  ; F. C. Mayer, La décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relativement au programme OMT - Rebelles sans cause ? Une analyse critique du renvoi de la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans le dossier des OMT, RTD eur. 2014.

En carrousel matière:  Non

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Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

En carrousel matière:  Oui

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« Prendre toutes les mesures qui s’imposent ». Le ton a été donné hier par le Premier ministre, lors d’une conférence de presse, pour annoncer les mesures que le gouvernement allait prendre pour lutter contre le terrorisme ayant frappé la France les 7, 8 et 9 janvier derniers. Car, a déclaré Manuel Valls, « ce sont près de 3 000 personnes à surveiller aujourd’hui ».

En carrousel matière:  Non

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Travail

Makhlouf / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de Mohammad Makhlouf, proche de Bachar Al-Assad

easyJet Airline / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE apporte des précisions sur le fonctionnement du Réseau européen des autorités de concurrence

Unicaja Banco
Rapprochement des législations
La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union

Doit être rejetée, pour fraude, la demande d’exequatur d’un jugement étranger, dès lors que le juge étranger a été saisi par une partie qui a tenté, par une présentation fallacieuse de la situation existante, d’accréditer l’idée que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol étranger.

En carrousel matière:  Non

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La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la directive européenne relative aux clauses abusives est applicable aux contrats relatifs à des services juridiques, conclus entre un avocat et un client personne physique.

En carrousel matière:  Non

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Tribunal de grande instance de Lille, 5 janvier 2015

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt du 18 décembre 2014, que le droit de l’Union ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi. Néanmoins, la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l’obésité d’un travailleur peut constituer un « handicap ».

En carrousel matière:  Non

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