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Les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un État membre de l’Union européenne autre que l’État d’origine directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En carrousel matière:  Oui

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L’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire à mettre en place un dispositif de sonorisation doit être motivée au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. L’absence d’une telle motivation fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014

MEM / OHMI (MONACO)
Propriété intellectuelle et industrielle
La Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque MONACO dans l’Union pour certains produits et services

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer